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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/01367 Tout effacer
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  • ca other ca_colmar n° 26/01367

    CA Colmar, 16 avr. 2026, RG 26/01367

    COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01367 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYGX N° de minute : 148/26 ORDONNANCE Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORMAT, g

    Lire la décision → Vérifier la source 69e1d40ccdc6046d4789f92d
  • ca other ca_rouen n° 26/01367

    CA Rouen, 7 avr. 2026, RG 26/01367

    N° RG 26/01367 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHGX COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 07 AVRIL 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les

    Lire la décision → Vérifier la source 69d88956cdc6046d47ba7c92

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1