Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 26/01377
CA Aix Provence, 18 août 2026, RG 26/01377
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 18 AOUT 2026 N° RG 26/01377 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQDSA Copie conforme délivrée le 18 Août 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_orleans n° 26/01377
CA Orleans, 28 avr. 2026, RG 26/01377
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 28 AVRIL 2026 Minute N°378/2026 N° RG 26/01377 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNCI (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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ca other ca_versailles n° 26/01377
CA Versailles, 11 mars 2026, RG 26/01377
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/01377 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXG3 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : LE PROCUREU
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ca other ca_lyon n° 26/01377
CA Lyon, 22 févr. 2026, RG 26/01377
N° RG 26/01377 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYVV Nom du ressortissant : [N] PREFET DU CANTAL PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [N] PREFET DU CANTAL COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 22 FÉVRIER 2026 statuant en
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