Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 26/01386
CA Aix Provence, 19 août 2026, RG 26/01386
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 19 AOÛT 2026 N° RG 26/01386 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQDUD Copie conforme délivrée le 19 Août 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_versailles n° 26/01386
CA Versailles, 18 juin 2026, RG 26/01386
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-3 N° RG 26/01386 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXHR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Février 2026 Date de saisine : 11 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande en réparation des
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ca other ca_colmar n° 26/01386
CA Colmar, 20 avr. 2026, RG 26/01386
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01386 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYHW N° de minute : 151/26 ORDONNANCE Nous, Isabelle FABREGUETTES, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de M
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