Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 26/01422
CA Aix Provence, 25 août 2026, RG 26/01422
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 25 AOUT 2026 N° RG 26/01422 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQD4V Copie conforme délivrée le 25 Août 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_lyon n° 26/01422
CA Lyon, 25 févr. 2026, RG 26/01422
N° RG 26/01422 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYYA Nom du ressortissant : [I] LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [I] LE PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 25 FEVRIER 2026 statuant en matière
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