Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 26/01438

    CA Aix Provence, 26 août 2026, RG 26/01438

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 26 AOUT 2026 N° RG 26/01438 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQD72 Copie conforme délivrée le 26 Août 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9059a3195da062e01a98b7
  • ca other ca_paris n° 26/01438

    CA Paris, 9 juin 2026, RG 26/01438

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 9 JUIN 2026 (n° / 2026 , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01438 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTYZ Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a28f3afcdc6046d47ca111d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles