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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/01449 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 26/01449

    CA Aix Provence, 28 août 2026, RG 26/01449

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 28 AOUT 2026 N° RG 26/01449 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQEGR Copie conforme délivrée le 28 Août 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a927c83195da062e04f4325
  • ca other ca_rennes n° 26/01449

    CA Rennes, 28 mai 2026, RG 26/01449

    COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale N° RG 26/01449 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WK5Q Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 février 2026 Date de la saisine : 26 février 2026 Date de la décision attaquée

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19211acdc6046d4752c490
  • ca other ca_lyon n° 26/01449

    CA Lyon, 25 févr. 2026, RG 26/01449

    N° RG 26/01449 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYZY Nom du ressortissant : [L] LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [L] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 25 FEVRIER 2026 statuant en matière de Rétentions Admi

    Lire la décision → Vérifier la source 699fe796cdc6046d47c565df

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1