Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 26/01455
CA Aix Provence, 29 août 2026, RG 26/01455
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 29 AOUT 2026 N° RG 26/01455 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQEJB Copie conforme délivrée le 29 Août 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_colmar n° 26/01455
CA Colmar, 22 avr. 2026, RG 26/01455
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01455 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYLK N° de minute : 154/26 ORDONNANCE Nous, Elsa BENSAÏD, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine
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