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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/01461 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 26/01461

    CA Aix Provence, 1 sept. 2026, RG 26/01461

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 01 SEPTEMBRE 2026 N° RG 26/01461 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQEJ6 Copie conforme délivrée le 01 Septembre 2026 par courriel à : -l'avocat -le pr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a97c567195da062e0c555fe
  • ca other ca_colmar n° 26/01461

    CA Colmar, 22 avr. 2026, RG 26/01461

    COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01461 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYLW N° de minute : 155/26 ORDONNANCE Nous, Elsa BENSAÏD, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine

    Lire la décision → Vérifier la source 69e9af80cdc6046d473817bf

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1