Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01501
CA Paris, 11 mai 2026, RG 26/01501
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE PRONONÇANT L'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL DU 11 MAI 2026 (n°404 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01501 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2Y5 Nature
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ca other ca_aix_provence n° 26/01501
CA Aix Provence, 17 févr. 2026, RG 26/01501
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 26/01501 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRVG Ordonnance n° 2026/M21 Mme [A] [G] Représentant : Me Stéphane KULBASTIAN de la SELARL SK AVOCAT, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante Mme [L] [N], [D] [G] I
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