Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 26/01501
TJ 42218, 25 août 2026, RG 26/01501
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/01501 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JFRB 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 25 Août 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jean-Philippe BELPERRON
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01501
TJ 31555, 18 juill. 2026, RG 26/01501
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire tj63113 n° 26/01501
TJ 63113, 25 juin 2026, RG 26/01501
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe, PRONONCE l’ouverture d’une procédure de liquidatio
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj75056 n° 26/01501
TJ 75056, 22 mai 2026, RG 26/01501
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Laissons les dépens à la charge du Trésor public. Fait et jugé à [Localité 1], le 22 Mai 2026 Le Greffier Le Vice-Président Juge des libertés et de la détention Copie certifiée conforme de l’ordonnance a été remise le 22 mai
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01501
CA Paris, 11 mai 2026, RG 26/01501
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE PRONONÇANT L'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL DU 11 MAI 2026 (n°404 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01501 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2Y5 Nature
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01501
TJ 69123, 7 mai 2026, RG 26/01501
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01501 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4FK3 ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 07 mai
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 26/01501
TJ 69123, 30 avr. 2026, RG 26/01501
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/01501 - N Portalis DB2H-W-B7K-4EME Ordonnance du : 30 Avril 2026 ORDONNANCE DE REJET DE LA REQUÊTE EN MAINLEVÉE DE LA MESURE D’HOSPITALISATION COMPLETE SANS CONSENTEMENT Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal ju
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01501
TJ 62160, 17 avr. 2026, RG 26/01501
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 17 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01501 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RW7 Nous, Monsieur
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ca other ca_aix_provence n° 26/01501
CA Aix Provence, 17 févr. 2026, RG 26/01501
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 26/01501 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRVG Ordonnance n° 2026/M21 Mme [A] [G] Représentant : Me Stéphane KULBASTIAN de la SELARL SK AVOCAT, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante Mme [L] [N], [D] [G] I
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