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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/01524 Tout effacer
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  • ca other ca_rouen n° 26/01524

    CA Rouen, 21 avr. 2026, RG 26/01524

    N° RG 26/01524 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHQC COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026 Caroline HILTGEN-LEBOUVIER, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef174dcdc6046d47af8cb0
  • ca other ca_paris n° 26/01524

    CA Paris, 21 mars 2026, RG 26/01524

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 mars 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01524 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 69c22a6dcdc6046d47bc5e11
  • ca other ca_lyon n° 26/01524

    CA Lyon, 28 févr. 2026, RG 26/01524

    N° RG 26/01524 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QY5S Nom du ressortissant : [N] [F] [F] C/ PREFET DE LA [Localité 1] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 FEVRIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sophi

    Lire la décision → Vérifier la source 69a68a76cdc6046d4754a163

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1