Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01524
TJ 95500, 20 août 2026, RG 26/01524
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01524- N° Portalis DB3U-W-B7K-PQSQ MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ------------------
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 26/01524
TJ 13055, 11 août 2026, RG 26/01524
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 11 Août 2026 Enrôlement : N° RG 26/01524 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7LWJ AFFAIRE : Mme [M] [H] ( Me Neila MAHJOUB) C/ S.A. HOPITAL PRIVE [Etablissement 1] () DÉBATS : A l'audience Publique du 09 Juin 2026 COMPOSITION DU
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 26/01524
TJ 38185, 28 mai 2026, RG 26/01524
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ch4.3 JCP N° RG 26/01524 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M6O3 Copie exécutoire délivrée le : 28 Mai 2026 à :Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA Copie certifiée conforme délivrée le :28 Mai 2026 à :Monsieur [X] [N] T
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01524
TJ 69123, 9 mai 2026, RG 26/01524
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01524 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4FS6 ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 09 mai
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ca other ca_rouen n° 26/01524
CA Rouen, 21 avr. 2026, RG 26/01524
N° RG 26/01524 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHQC COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026 Caroline HILTGEN-LEBOUVIER, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/01524
TJ 77284, 23 mars 2026, RG 26/01524
Annexe TJ, [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01524 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELTX Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ────, [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative
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ca other ca_paris n° 26/01524
CA Paris, 21 mars 2026, RG 26/01524
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 mars 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01524 - N° Portalis 3
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/01524
TJ 45234, 15 mars 2026, RG 26/01524
COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 26/01524 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HRH6 Minute N°26/00321 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 15 Mars 2026 Le 15 Mars 2026 Devant Nous,
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ca other ca_lyon n° 26/01524
CA Lyon, 28 févr. 2026, RG 26/01524
N° RG 26/01524 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QY5S Nom du ressortissant : [N] [F] [F] C/ PREFET DE LA [Localité 1] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 FEVRIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sophi
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