Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_rennes n° 26/01543
CA Rennes, 4 juin 2026, RG 26/01543
CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 26/01543 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLC5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Mars 2026 Date de la saisine : 03 Mars 2026 Date de la décision attaquée : 29 JANVIER 2026 Décision attaquée : REFERE
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ca other ca_rouen n° 26/01543
CA Rouen, 22 avr. 2026, RG 26/01543
N° RG 26/01543 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHRJ COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026 Caroline HILTGEN-LEBOUVIER, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01543
CA Paris, 23 mars 2026, RG 26/01543
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01543 - N° Portalis 35
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