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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/01552 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/01552

    CA Paris, 23 mars 2026, RG 26/01552

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/01552 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 69c22a1dcdc6046d47bc5716
  • ca other ca_lyon n° 26/01552

    CA Lyon, 28 févr. 2026, RG 26/01552

    N° RG 26/01552 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QY7F Nom du ressortissant : [L] [Y] [Y] C/ LE PREFET DE LA DROME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 FEVRIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sophie FO

    Lire la décision → Vérifier la source 69a68956cdc6046d47548d71

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1