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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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11 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01552

    TJ 95500, 17 août 2026, RG 26/01552

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01552 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PQWD MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8ee1a3195da062e0f3c0fa
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01552

    TJ 31555, 29 juill. 2026, RG 26/01552

    TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/01552 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VLFY Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur DIDIER Dossier n° N° RG 26/01552 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VLFY ORDONNANCE STATUANT SUR L

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 26/01552

    TJ 35238, 26 juin 2026, RG 26/01552

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 26 Juin 2026 N° RG 26/01552 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MC3Q Jugement du 26 Juin 2026 N°: 26/681 [F] [C] divorcée [P] C/ [I] [U] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me NADILINI COPIE CER

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42bb79cdc6046d47412f44
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 26/01552

    TJ 83050, 17 juin 2026, RG 26/01552

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 17 JUIN 2026 __________________________ N° RG 26/01552 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LCA3 MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3594a7cdc6046d47fa16d5
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/01552

    TJ 75056, 15 juin 2026, RG 26/01552

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [L] [H] ; PREFET DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabienne BALADINE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/01552 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCCNT N° MINUTE : 10/2026

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  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/01552

    TJ 33063, 28 mai 2026, RG 26/01552

    COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01552 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3ZRG ORDONNANCE DU 28 Mai 2026 A l’audience publique du 28 Mai 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux assisté de Jennifer POUQUET, Greffie

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01552

    TJ 69123, 11 mai 2026, RG 26/01552

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01552 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4FUC ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 11 mai

    Lire la décision → Vérifier la source 6a021e5dcdc6046d4765ca49
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/01552

    TJ 69123, 30 avr. 2026, RG 26/01552

    COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Romain BOESCH N° RG 26/01552 - N° Portalis DB2H-W-B7K-[Immatriculation 1] - Isolement Madame [T] [B] née le 01 Avril 1972 à [Localité 1] ORDONNANCE RELATIVE A UN DEUXIEME RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 30 avril 2026

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/01552

    TJ 77284, 25 mars 2026, RG 26/01552

    Annexe TJ, [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01552 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELW2 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ────, [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative

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  • ca other ca_paris n° 26/01552

    CA Paris, 23 mars 2026, RG 26/01552

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/01552 - N° Portal

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  • ca other ca_lyon n° 26/01552

    CA Lyon, 28 févr. 2026, RG 26/01552

    N° RG 26/01552 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QY7F Nom du ressortissant : [L] [Y] [Y] C/ LE PREFET DE LA DROME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 FEVRIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sophie FO

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1