Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
-
ca other ca_orleans n° 26/01558
CA Orleans, 14 mai 2026, RG 26/01558
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 14 MAI 2026 Minute N°428/2026 N° RG 26/01558 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNKX (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
-
ca other ca_lyon n° 26/01558
CA Lyon, 2 mars 2026, RG 26/01558
N° RG 26/01558 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QY7L Nom du ressortissant : [Z] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [Z] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 02 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Administrative
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles