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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/01564 Tout effacer
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  • ca other ca_versailles n° 26/01564

    CA Versailles, 12 mai 2026, RG 26/01564

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 26/01564 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXYF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Mars 2026 Date de saisine : 19 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande en garantie des vice

    Lire la décision → Vérifier la source 6a043f79cdc6046d4791aaa2
  • ca other ca_paris n° 26/01564

    CA Paris, 24 mars 2026, RG 26/01564

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01564 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 69c3825fcdc6046d47dc029e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1