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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/01583 Tout effacer
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  • ca other ca_rouen n° 26/01583

    CA Rouen, 10 juin 2026, RG 26/01583

    COUR D'APPEL DE ROUEN 1ère chambre civile ORDONNANCE CONSTATANT LA PEREMPTION D'INSTANCE N° RG 26/01583 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHTQ Affaire : Jugement du tribunal judiciaire d'Evreux en date du 16 juillet 2020 Madame [A] [L] veuve [X] Représentant : Me Joël CISTERNE de la SCP C

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2a42e0cdc6046d47e5cd33
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01583

    CA Paris, 24 mars 2026, RG 26/01583

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01583 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 69c3822ccdc6046d47dbfea0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1