Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_amiens n° 26/01598
CA Amiens, 15 mai 2026, RG 26/01598
COUR D'APPEL d'AMIENS Chambre du contentieux de la tarification [Courriel 1] Minute n° 98 Acte de saisine du : 17 février 2026 RG : N° RG 26/01598 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JU2Q Décision attaquée : Société [1] MP de M. [B] [M] Représentée par Me Xavier BONTOUX de
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ca other ca_colmar n° 26/01598
CA Colmar, 4 mai 2026, RG 26/01598
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01598 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYSU N° de minute : 26/167 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_rennes n° 26/01598
CA Rennes, 10 avr. 2026, RG 26/01598
Référés Civils ORDONNANCE N°39 N° RG 26/01598 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLG2 S.A.R.L. ACCOUNT REVISION C/ E.U.R.L. STOCKO MOTORS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Corgas Me Perennou REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANC
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ca other ca_paris n° 26/01598
CA Paris, 25 mars 2026, RG 26/01598
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01598 - N° Portalis 35
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