Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_colmar n° 26/01599
CA Colmar, 2 mai 2026, RG 26/01599
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01599 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYSV N° de minute : 26/168 ORDONNANCE Nous, Gurvan LE QUINQUIS, conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Corinne ARMSPAC
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ca other ca_paris n° 26/01599
CA Paris, 25 mars 2026, RG 26/01599
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01599 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 26/01599
CA Lyon, 3 mars 2026, RG 26/01599
N° RG 26/01599 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZBP Nom du ressortissant : [D] [K] [W] [W] C/ [A] [F] L'ISÈRE COUR D'APPEL [F] LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sabah TIR, co
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