Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_amiens n° 26/01608
CA Amiens, 31 juill. 2026, RG 26/01608
ARRET Société [1] C/ CARSAT DES HAUTS DE FRANCE Copie certifiée conforme adressée à : - Société [1] - Me GASTINEAU - CARSAT DES HAUTS DE FRANCE - dossier Copie exécutoire délivrée à : - CARSAT DES HAUTS DE FRANCE COUR D'
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ca other ca_orleans n° 26/01608
CA Orleans, 20 mai 2026, RG 26/01608
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 20 MAI 2026 Minute N° 448/2026 N° RG 26/01608 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNNB (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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ca other ca_paris n° 26/01608
CA Paris, 25 mars 2026, RG 26/01608
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01608 - N° Portalis 35
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