Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01608
TJ 95500, 24 août 2026, RG 26/01608
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01608 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PQXB MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ----------------
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ca other ca_amiens n° 26/01608
CA Amiens, 31 juill. 2026, RG 26/01608
ARRET Société [1] C/ CARSAT DES HAUTS DE FRANCE Copie certifiée conforme adressée à : - Société [1] - Me GASTINEAU - CARSAT DES HAUTS DE FRANCE - dossier Copie exécutoire délivrée à : - CARSAT DES HAUTS DE FRANCE COUR D'
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ca other ca_orleans n° 26/01608
CA Orleans, 20 mai 2026, RG 26/01608
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 20 MAI 2026 Minute N° 448/2026 N° RG 26/01608 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNNB (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01608
TJ 69123, 15 mai 2026, RG 26/01608
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01608 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GCP ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 15 mai 2026 à 13h52 Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal judiciaire
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tj Se déclare incompétent tj31555 n° 26/01608
TJ 31555, 13 mai 2026, RG 26/01608
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/01608 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBJ6 AFFAIRE : MINISTERE PUBLIC / S.A.S. ATOSCA NAC: 78G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 13 MAI 2026 PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors de l’audi
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/01608
TJ 69123, 5 mai 2026, RG 26/01608
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Emmanuelle WIDMANN N° RG 26/01608 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4FFO - Isolement Monsieur [Q] [X] né le 20 Septembre 2002 ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE D'ISOLEMENT (première demande) rendue le 05 mai 2026 à Par, Emmanuelle WI
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/01608
TJ 77284, 26 mars 2026, RG 26/01608
- N° RG 26/01608 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEL2R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 26/01608 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEL2R - Mme, [R], [O] Ordonnance du 26 mars 2026 Minute n°26/217 AUTEUR DE LA SAISINE : Le
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ca other ca_paris n° 26/01608
CA Paris, 25 mars 2026, RG 26/01608
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01608 - N° Portalis 35
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/01608
TJ 45234, 18 mars 2026, RG 26/01608
COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 26/01608 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HRMF Minute N°26/00333 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention ad
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 26/01608
TJ 35238, 3 mars 2026, RG 26/01608
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 26/01608 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MC6O Minute n° 26/00195 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi
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