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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/01617 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_rennes n° 26/01617

    CA Rennes, 30 juill. 2026, RG 26/01617

    3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE N°116 N° RG 26/01617 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLH7 (Réf 1ère instance : [Immatriculation 1]) EPOXY RESINE INTERNATIONAL SARL C/ S.A.S. DISTRIBUTION FOREST AGRI EQUIPEMENTS (DFAE) Constate ou prononce le désistement d'inst

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c3978d6da04196293934c
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01617

    CA Paris, 25 mars 2026, RG 26/01617

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01617 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 69c4cfc4cdc6046d47ff6f8d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1