Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_rennes n° 26/01621
CA Rennes, 1 juill. 2026, RG 26/01621
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 26/01621 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLIG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Mars 2026 Date de la saisine : 05 Mars 2026 Date de la décision attaquée : 03 FEVRIE
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ca other ca_amiens n° 26/01621
CA Amiens, 15 mai 2026, RG 26/01621
COUR D'APPEL d'AMIENS Chambre du contentieux de la tarification [Courriel 1] Minute n° 99 Acte de saisine du : 19 février 2026 RG : N° RG 26/01621 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JU3H Décision attaquée : S.A.S. [1] MP de M. [H] [V] Représentée par Me Xavier BONTOUX de
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ca other ca_paris n° 26/01621
CA Paris, 26 mars 2026, RG 26/01621
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 mars 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01621 - N° Portalis 35L
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