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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/01622 Tout effacer
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  • ca other ca_amiens n° 26/01622

    CA Amiens, 15 mai 2026, RG 26/01622

    COUR D'APPEL d'AMIENS Chambre du contentieux de la tarification [Courriel 1] Minute n° 100 Acte de saisine du : 20 février 2026 RG : N° RG 26/01622 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JU3I Décision attaquée : Société [1] MP de M. [C] du 14 06 2022 Représentée par Me Xavier

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0d4befcdc6046d4746179c
  • ca other ca_paris n° 26/01622

    CA Paris, 26 mars 2026, RG 26/01622

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01622 - N° Portalis 35L7

    Lire la décision → Vérifier la source 69c62864cdc6046d4721ea02

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1