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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/01627 Tout effacer
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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01627

    CA Paris, 26 mars 2026, RG 26/01627

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01627 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 69c62856cdc6046d4721e8ab
  • ca irrecevabilite ca_lyon n° 26/01627

    CA Lyon, 3 mars 2026, RG 26/01627

    N° RG 26/01627 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZDE Nom du ressortissant : [U] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] C/ [U] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 03 MARS 2026 statuant en matière de Réten

    Lire la décision → Vérifier la source 69a7f686cdc6046d4775b87c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1