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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/01631 Tout effacer
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  • ca other ca_rouen n° 26/01631

    CA Rouen, 25 avr. 2026, RG 26/01631

    N° RG 26/01631 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHWT COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2026 Edwige WITTRANT, Présidente à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer

    Lire la décision → Vérifier la source 69f2e3c1cdc6046d470c329a
  • ca other ca_paris n° 26/01631

    CA Paris, 26 mars 2026, RG 26/01631

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 mars 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01631 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 69c6284bcdc6046d4721e7ca
  • ca other ca_aix_provence n° 26/01631

    CA Aix Provence, 2 mars 2026, RG 26/01631

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-1 N° RG 26/01631 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPR5Z Ordonnance n° 2026/M020 S.A.R.L. [1] Représentant : Me Catherine marie DARBIER-VOISIN, avocat au barreau de MARSEILLE

    Lire la décision → Vérifier la source 69a69123cdc6046d47551f4d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1