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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/01636 Tout effacer
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  • ca other ca_rouen n° 26/01636

    CA Rouen, 27 avr. 2026, RG 26/01636

    N° RG 26/01636 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHW4 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les f

    Lire la décision → Vérifier la source 69f0407ccdc6046d47cc7850
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01636

    CA Paris, 26 mars 2026, RG 26/01636

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01636 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 69c6283ecdc6046d4721e6c8
  • ca other ca_lyon n° 26/01636

    CA Lyon, 4 mars 2026, RG 26/01636

    N° RG 26/01636 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZDQ Nom du ressortissant : [U] [G] [G] C/ [E] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sabah TIR, conseillère à la co

    Lire la décision → Vérifier la source 69a94d73cdc6046d4793a95b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1