Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/01638
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 26/01638
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 07 Juillet 2026 (n° , 14 pages) N°de répertoire général : N° RG 26/01638 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMUNA Décision contradictoire en premie
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ca other ca_douai n° 26/01638
CA Douai, 30 avr. 2026, RG 26/01638
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 30/04/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 26/01638 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWMH Arrêt RG N° 25/2626 rendu le 12 mars 2026 par la cour d'appel de Douai DEMANDERESSE À L
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ca other ca_paris n° 26/01638
CA Paris, 27 mars 2026, RG 26/01638
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01638 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 26/01638
CA Lyon, 4 mars 2026, RG 26/01638
N° RG 26/01638 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZDT Nom du ressortissant : [J] [I] [I] C/ [C] PREFETE [X] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sabah TIR, conseil
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