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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/01645 Tout effacer
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  • ca other ca_rennes n° 26/01645

    CA Rennes, 10 avr. 2026, RG 26/01645

    Référés Commerciaux ORDONNANCE N°16 N° RG 26/01645 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLJW S.E.L.A.R.L. [1] S.E.L.A.R.L. [2] C/ M. [X] [F] [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me FAGE Copie délivrée le : à : RG N° 25/6406

    Lire la décision → Vérifier la source 69d9d76acdc6046d47d8b7f6
  • ca other ca_paris n° 26/01645

    CA Paris, 27 mars 2026, RG 26/01645

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01645 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 69c772becdc6046d4742e419

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1