Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_rennes n° 26/01646
CA Rennes, 30 juin 2026, RG 26/01646
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 26/01646 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLJY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 mars 2026 Date de la saisine : 06 mars 2026 Date de la décision attaquée : 15 DECEMBRE 2025
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ca other ca_versailles n° 26/01646
CA Versailles, 22 juin 2026, RG 26/01646
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 JUIN 2026 N° RG 26/01646 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X6AS AFFAIRE : [N] [V] C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Requête en rectification matérielle de l'arrêt re
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01646
CA Paris, 27 mars 2026, RG 26/01646
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01646 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 26/01646
CA Lyon, 4 mars 2026, RG 26/01646
N° RG 26/01646 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZD6 Nom du ressortissant : [Z] [F] [F] C/ [W] [Q] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLARD, conseillè
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