Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_rennes n° 26/01647
CA Rennes, 10 avr. 2026, RG 26/01647
Référés Civils ORDONNANCE N°41 N° RG 26/01647 N° Portalis DBVL-V-B7K-WLJZ Mme [N] [Q] épouse [A] C/ S.E.L.A.R.L. SOCIETE MJA S.A. CA CONSUMER FINANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bossard Me [Localité 1] REPUBLIQUE FRANC
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ca other ca_paris n° 26/01647
CA Paris, 27 mars 2026, RG 26/01647
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01647 - N° Portalis 35
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ca other ca_versailles n° 26/01647
CA Versailles, 25 mars 2026, RG 26/01647
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/01647 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XX7T Du 25 MARS 2026 ORDONNANCE LE VINGT CINQ MARS DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Anne-Gaëlle
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