Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_versailles n° 26/01648
CA Versailles, 21 mai 2026, RG 26/01648
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 26/01648 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XX7Z Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Mars 2026 Date de saisine : 24 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande d'ouverture de
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ca other ca_paris n° 26/01648
CA Paris, 27 mars 2026, RG 26/01648
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01648 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 26/01648
CA Lyon, 4 mars 2026, RG 26/01648
N° RG 26/01648 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZEB Nom du ressortissant : [R] [Z] [Z] C/ [A] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sabah TIR, conseillère à la co
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