Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_rennes n° 26/01650
CA Rennes, 30 juill. 2026, RG 26/01650
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 26/01650 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLJ7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Mars 2026 Date de la saisine : 06 Mars 2026 Date de la décision attaquée : 15 DECEMBRE 2025 Décision attaquée :
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ca other ca_versailles n° 26/01650
CA Versailles, 9 juill. 2026, RG 26/01650
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 26/01650 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XX75 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Mars 2026 Date de saisine : 24 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loye
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01650
CA Paris, 27 mars 2026, RG 26/01650
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01650 - N° Portalis 35L7
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