Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_amiens n° 26/01664
CA Amiens, 15 mai 2026, RG 26/01664
COUR D'APPEL d'AMIENS Chambre du contentieux de la tarification [Courriel 1] Minute n° 105 Acte de saisine du : 26 février 2026 RG : N° RG 26/01664 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JU5D Décision attaquée : Société [1] prise en son établissement de [Localité 1] MP de M. [Z
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01664
CA Paris, 27 mars 2026, RG 26/01664
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01664 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 26/01664
CA Lyon, 4 mars 2026, RG 26/01664
N° RG 26/01664 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZEY Nom du ressortissant : X se disant [D] [I] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ X se disant [D] [I] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 04 MARS 2026 statuant en ma
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ca other ca_aix_provence n° 26/01664
CA Aix Provence, 12 févr. 2026, RG 26/01664
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-6 N° RG 26/01664 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSAH Ordonnance n° 2026/75 MEE Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Représentant : Me David GERBAUD-EYRAUD de la SELARL T
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