Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_versailles n° 26/01668
CA Versailles, 26 mars 2026, RG 26/01668
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/01668 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYCT Du 26 MARS 2026 ORDONNANCE LE VINGT SIX MARS DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Maximin SANSON
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ca other ca_lyon n° 26/01668
CA Lyon, 5 mars 2026, RG 26/01668
N° RG 26/01668 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZE4 Nom du ressortissant : [L] [F] [F] C/ [R] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLARD, conseillère à
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