Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_rouen n° 26/01685
CA Rouen, 30 avr. 2026, RG 26/01685
N° RG 26/01685 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KH2S COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les
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ca other ca_paris n° 26/01685
CA Paris, 28 mars 2026, RG 26/01685
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01685 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 26/01685
CA Lyon, 6 mars 2026, RG 26/01685
N° RG 26/01685 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZF2 Nom du ressortissant : [I] [E] [E] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX
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