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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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6 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj42218 n° 26/01685

    TJ 42218, 13 juill. 2026, RG 26/01685

    Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/01685 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JF5P 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 13 Juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Jean-Philippe BELPERRON, Vice

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b2986195da062e04fff7d
  • ca other ca_rouen n° 26/01685

    CA Rouen, 30 avr. 2026, RG 26/01685

    N° RG 26/01685 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KH2S COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les

    Lire la décision → Vérifier la source 69f43506cdc6046d472cc588
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01685

    TJ 62160, 30 avr. 2026, RG 26/01685

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 30 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01685 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SC4 Nous, Madame P

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3be9fcdc6046d47235c96
  • ca other ca_paris n° 26/01685

    CA Paris, 28 mars 2026, RG 26/01685

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01685 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 69cb56f1cdc6046d4795654c
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/01685

    TJ 45234, 23 mars 2026, RG 26/01685

    COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/01685 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HRSA Minute N°26/00360 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 23 Mars 2026 Le 23 Mars 2026 Devan

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b2e59cdc6046d47163a6a
  • ca other ca_lyon n° 26/01685

    CA Lyon, 6 mars 2026, RG 26/01685

    N° RG 26/01685 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZF2 Nom du ressortissant : [I] [E] [E] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX

    Lire la décision → Vérifier la source 69abd439cdc6046d47cf5835

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1