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  • ca other ca_rouen n° 26/01686

    CA Rouen, 30 avr. 2026, RG 26/01686

    N° RG 26/01686 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KH2T COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les

    Lire la décision → Vérifier la source 69f43502cdc6046d472cc49b

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1