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max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/01687 Tout effacer
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  • ca other ca_colmar n° 26/01687

    CA Colmar, 11 mai 2026, RG 26/01687

    COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01687 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYWM N° de minute : 175/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)

    Lire la décision → Vérifier la source 6a02b81bcdc6046d4770f45c
  • ca other ca_versailles n° 26/01687

    CA Versailles, 26 mars 2026, RG 26/01687

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/01687 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYEW Du 26 MARS 2026 ORDONNANCE LE VINGT SIX MARS DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Maximin SANS

    Lire la décision → Vérifier la source 69c61e96cdc6046d472077d4

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1