Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_colmar n° 26/01693
CA Colmar, 12 mai 2026, RG 26/01693
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01693 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYWU N° de minute : 179/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_rouen n° 26/01693
CA Rouen, 30 avr. 2026, RG 26/01693
N° RG 26/01693 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KH3B COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans l
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ca other ca_bordeaux n° 26/01693
CA Bordeaux, 10 avr. 2026, RG 26/01693
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT 2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Madame [E] [Q] C/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE [F] [N] pris en la personne de son directeur --------------------------
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ca other ca_paris n° 26/01693
CA Paris, 30 mars 2026, RG 26/01693
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-8 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01693 - N° Portalis 35
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