Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 26/01693
TJ 37261, 17 juill. 2026, RG 26/01693
MINUTE N° : 26/00688 JUGEMENT DU 17 Juillet 2026 N° RC 26/01693 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [W] [L] [B] [J] ET : [I] [F] [T] [E] Débats à l'audience du 18 Juin 2026 copie et grosse le : à Maître Antoine PLESSIS copie le : à Préfet d'[Localité
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/01693
TJ 77288, 19 juin 2026, RG 26/01693
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01693 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IMZL Minute signée électroniquement JUGEMENT du 19/06/2026 Société INVESTCAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/01693
TJ 33063, 10 juin 2026, RG 26/01693
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01693 - N° Portalis DBX6-W-B7K-33G7 ORDONNANCE DU 10 Juin 2026 A l’audience publique du 10 Juin 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Jennifer LOURSEAU, Gr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/01693
TJ 75056, 27 mai 2026, RG 26/01693
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies conformes délivrées le : 27/05/2026 à : - Me N. CHEWTCHOUK - Mme [F] [R] - Mme [M] [V] Copie exécutoire délivrée le : 27/05/2026 à : - Me N. CHEWTCHOUK La Greffière, Pôle civil de proximité ■ PCP JCP référé N° RG 26/01693 - N° Portalis
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 26/01693
TJ 31555, 27 mai 2026, RG 26/01693
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/01693 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U3UZ AFFAIRE : [H] [Q] / [A] [G] épouse [Y] NAC: 78F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 27 MAI 2026 PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors de l’audience
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01693
TJ 69123, 22 mai 2026, RG 26/01693
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE [U] [Localité 1] N° RG 26/01693 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GX2 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE [U] PROLONGATION D'UNE MESURE [U] RETENTION ADMINISTRATIVE Le 22 mai 2026 à Nous, Daphné BOULOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON,
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ca other ca_colmar n° 26/01693
CA Colmar, 12 mai 2026, RG 26/01693
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01693 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYWU N° de minute : 179/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_rouen n° 26/01693
CA Rouen, 30 avr. 2026, RG 26/01693
N° RG 26/01693 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KH3B COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans l
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ca other ca_bordeaux n° 26/01693
CA Bordeaux, 10 avr. 2026, RG 26/01693
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT 2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Madame [E] [Q] C/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE [F] [N] pris en la personne de son directeur --------------------------
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ca other ca_paris n° 26/01693
CA Paris, 30 mars 2026, RG 26/01693
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-8 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01693 - N° Portalis 35
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