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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/01701 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_rennes n° 26/01701

    CA Rennes, 5 mai 2026, RG 26/01701

    CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 26/01701 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLMY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Mars 2026 Date de la saisine : 09 Mars 2026 Date de la décision attaquée : 09 OCTOBRE 2025 Décision attaquée : AU FO

    Lire la décision → Vérifier la source 69faccfdcdc6046d47beaadc
  • ca other ca_paris n° 26/01701

    CA Paris, 30 mars 2026, RG 26/01701

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01701 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 69cb56cacdc6046d47956298

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1