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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/01707 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01707

    CA Paris, 30 mars 2026, RG 26/01707

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01707 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 69cb56b9cdc6046d47956183
  • ca other ca_lyon n° 26/01707

    CA Lyon, 6 mars 2026, RG 26/01707

    N° RG 26/01707 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZG7 Nom du ressortissant : [W] [G] [G] C/ [A] PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARD

    Lire la décision → Vérifier la source 69abd31fcdc6046d47cf42aa

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1