Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_rouen n° 26/01709
CA Rouen, 4 mai 2026, RG 26/01709
N° RG 26/01709 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KH4C COUR D'APPEL [P] ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 MAI 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les
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ca other ca_paris n° 26/01709
CA Paris, 31 mars 2026, RG 26/01709
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01709 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 26/01709
CA Lyon, 6 mars 2026, RG 26/01709
N° RG 26/01709 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZHB Nom du ressortissant : [R] [Q] [Q] C/ LE PREFET DU PUY-DE-DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BA
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