Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 26/01714 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 26/01714

    CA Versailles, 16 juill. 2026, RG 26/01714

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 26/01714 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYHM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Mars 2026 Date de saisine : 26 Mars 2026 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Autres d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5f0cfb84f14adac9ba5d05
  • ca other ca_paris n° 26/01714

    CA Paris, 31 mars 2026, RG 26/01714

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01714 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 69ccad36cdc6046d47b2d1b4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1