Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_orleans n° 26/01722
CA Orleans, 28 mai 2026, RG 26/01722
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 28 MAI 2026 Minute N°469/2026 N° RG 26/01722 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNTI (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans e
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ca other ca_rouen n° 26/01722
CA Rouen, 5 mai 2026, RG 26/01722
N° RG 26/01722 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KH44 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les f
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ca other ca_versailles n° 26/01722
CA Versailles, 1 avr. 2026, RG 26/01722
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/01722 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYH2 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [I] [Y] Me B
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ca other ca_paris n° 26/01722
CA Paris, 31 mars 2026, RG 26/01722
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01722 - N° Portalis 35
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