Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 26/01738 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_pau n° 26/01738

    CA Pau, 1 juill. 2026, RG 26/01738

    N°26/1937 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de [Localité 1] ORDONNANCE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 1er juillet 2026 Dossier N° RG 26/01738 Objet: Demande en rectification d'erreur

    Lire la décision → Vérifier la source 6a481d3b93c619cd1f4858a5
  • ca other ca_paris n° 26/01738

    CA Paris, 31 mars 2026, RG 26/01738

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01738 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 69ccacf1cdc6046d47b2cc5a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1