Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_orleans n° 26/01757
CA Orleans, 31 mai 2026, RG 26/01757
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 31 MAI 2026 Minute N°476/2026 N° RG 26/01757 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNVI (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans e
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ca other ca_versailles n° 26/01757
CA Versailles, 1 avr. 2026, RG 26/01757
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/01757 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYLJ ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [O] [I] [C]
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ca other ca_paris n° 26/01757
CA Paris, 31 mars 2026, RG 26/01757
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 mars 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG
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ca other ca_lyon n° 26/01757
CA Lyon, 8 mars 2026, RG 26/01757
N° RG 26/01757 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZJM Nom du ressortissant : [I] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [I] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 08 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Administra
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