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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/01762 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/01762

    CA Paris, 1 avr. 2026, RG 26/01762

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01762 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 69cdfe75cdc6046d47d263e8
  • ca other ca_lyon n° 26/01762

    CA Lyon, 10 mars 2026, RG 26/01762

    N° RG 26/01762 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZJS Nom du ressortissant : [S] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [S] LE PREFET DE LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 10 MARS 2026 statuant en matière de Ré

    Lire la décision → Vérifier la source 69b1415ccdc6046d4742cf3b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1